Les conditions générales de ventes de TRANSAC (version sept.-17-2018)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur , à partir du site: bois-transac.com .

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions , et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres canaux de distribution et de commercialisation .

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, TRANSACBOIS ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

1- PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions de vente sont ceux qui figurent sur le site internet bois-transac.com  et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois , si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation , la responsabilité de vendeur ne pourrait être engagée .
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles .

2- COMMANDE:

2.1.Paiement et contenu de votre commande:
TRANSACBOIS n’accepte pas les commandes en dessous de 360 € TTC . Votre commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de TRANSACBOIS, dès lors que vous passez votre commande. Le règlement s’effectue en totalité lors de votre commande sur notre site: bois-transac.com ( par carte bancaire ou virement bancaire. Ce règlement valide votre engagement ferme et définitif pour cette commande. Les prix figurant sur votre bon de commande sont fermes et définitifs.  La livraison de votre commande étant suspendue au paiement intégral de celle-ci, votre règlement intégral devra nous parvenir  avant la date indiquée sur le bon de commande. Par conséquent, toute commande non intégralement payée  avant la date indiquée sur le bon de commande sera automatiquement suspendue, et la mise à disposition des vos produits repoussée. Par ailleurs, les produits commandés demeurent la propriété de TRANSACBOIS jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement , adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur , le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème . 

2.2 Confirmation de commande :
Le vendeur fournit au client un exemplaire du contrat par message électronique.

2.3. Preuve de transaction:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications , des commandes et des paiements intervenus entre les parties . L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.4. Modification de commande:
Sous réserve de l’acceptation par TRANSACBOIS, toute demande de modification de votre part (produits, quantités, adresse de livraison, niveau de service de livraison, …), entraînera une modification du prix de la commande et/ou une modification des délais de livraison. Elle pourra donc faire l’objet d’un nouveau bon de commande.

2.5. Annulation de commande:
Toute annulation de commande, est impossible, sauf si cela a été vu d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur .

3- LES PRIX :
 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date . Les prix indiqués sont en euros . Ils ne prennent pas en compte les frais de livraison , facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande . (sauf exception lors des opérations « livraison gratuite »).

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne .

Si une des taxes ou contributions , notamment environnementales , venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse , ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits .

4- MODE DE PAIEMENT:
 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement , ce qui signifie que le passage de la commande implique un règlement de l’acheteur .

Pour régler sa commande , le client dispose , à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur sur le site bois-transac.com. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement . Il en est de même pour une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement de prix s’effectue le jour de la commande , selon les modalités suivantes:
-Carte Bancaire 
-Virement Bancaire 

La mise en préparation de la commande se fait lors de l’encaissement total du prix de la commande .

5. LIVRAISON :

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion semi-remorque. En validant sa commande, le client s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

6. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS PUBLIÉ

Tous les éléments constituant le présent site et sur d’autres supports (papier et autre) appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes ainsi que les clients reconnaissent donc que en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l »éditeur ou ses ayant droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site et autres documents, mais également sur la structure, sur les informations commerciales, ainsi que le nom et la charte graphique.

7. MODIFICATION DES REGLES GÉNÉRALS

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. DROIS APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

9. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée, de part et d’autre, est celle du tribunal de commerce de Rennes au visa des dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile.

10.DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuerait à produire leur effet.

11.NON RENONCIATION

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

12.REP PMCB éco-contribution : 

L’identifiant unique prévue par l’article L541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité de « la société » à ses obligations, est mentionné au recto de ce document. La part du cout unitaire que « la société » supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel « la société » adhère est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction